1. Réception du dossier
Conformément au Code Général des Impôts, chaque dossier est référencé et fait l'objet d'un accusé réception. Si un recouvrement éclair est demandé, le dossier est transmis au service terrain pour une visite domiciliaire immédiate. Un rapport d'intervention est adressé dans un délai maximum de 72 heures.

2. Mise en demeure
Dès réception de la créance, la mise en demeure est effectuée car obligatoire depuis le décret du 18 décembre 1996. La mise en demeure interrompt le délai de prescription. Elle devient le point de départ du calcul des intérêts légaux (à défaut de clause contractuelle prévoyant l'application d'une pénalité supérieure ou d'un forfait pénalisant le paiement tardif).

3. Télérecouvrement
8 jours après la mise en demeure, une télé-opératrice contacte le débiteur et suscite le règlement.

4. Visite domiciliaire
Intervenant rapidement après la mise en demeure, la visite permet d'analyser la situation du débiteur, et surtout sa solvabilité.

5. Transmission au service juridique
En cas d'échec d'un traîtement du dossier à l'amiable, la procédure la plus adaptée et la plus rapide est mise en place avec votre accord.