Insaisissabilité de la résidence principale de plein droit

 

La Loi MACRON ( avec l'art. 206, loi n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août 2015, venant modifier les articles L.526-1 et s. du Code de commerce) vient renforcer la protection de l’entrepreneur individuel (toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante) en rendant insaisissable de plein droit sa résidence principale par ses créanciers.

 

Les droits des créanciers naissent, à l’occasion de l’activité professionnelle, postérieurement au 7 août 2015. (Cette insaisissabilité n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales).

 

En cas de vente des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous condition de son remploi, dans l’année, pour l’acquisition d’une autre résidence principale.

 

NB: Le fait que l’entrepreneur individuel se domicilie (lieu du siège de l’entreprise) dans son local d’habitation ne fait pas obstacle à ce que le local soit de droit insaisissable.

Un arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016 a été publié au Journal officiel du 26 juin 2016.

Il fixe les taux de l’intérêt légal à :

  • 4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
  •  0,93 % pour tous les autres cas.

 

Il entre en vigueur le 1er juillet 2016


 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770232&dateTexte=&categorieLien=id

Spécialiste en recouvrement amiable de créances civiles et commerciales depuis 1984, la SAS GROUPE SFNP couvre toutes les régions au nord de la Loire.

Sous-catégories