Entré en vigueur depuis le 10 janvier 2015 «Bruxelles I Bis» remplace le règlement «Bruxelles I» qui avait été adopté le 22 décembre 2000.

 

 

Cette refonte a pour objectif de faciliter et d'accélérer la libre circulation et exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale au sein de l'Union Européenne ainsi que de simplifier les règles en matière de compétence judiciaire.