Présentation de termes importants pour mieux comprendre le recouvrement de créances à l'amiable.

 

Amiable: Paiement volontaire du débiteur. 

 

Assignation: Demande de comparution devant le tribunal du défendeur, cela est formé par un acte d'huissier. 

 

Caution financière: Garantie financière prévue pour les conséquences financières de l'activité, attribuée au remboursement. 

 

Cautionnement: Assurance personnelle par laquelle la personne appelée "la caution" s'engage à payer la dette du débiteur, débiteur qui correspond à la personne cautionnée, si elle manque à son engagement. Son engagement est fait auprès du bénéficiaire du cautionnement. 

 

Clause pénale: Sanction civile pour l'un des contractants lorsque celui-ci a mal accompli ses  engagements. La réparation se règle en dommages-intérêts. 

 

Compensation: Lorsque le créancier et le débiteur se doivent mutuellement de l'argent, il peut y avoir compensation dès lors où cette éventualité est prévue conventionnellement. 

 

Compte spécial: Compte bancaire destiné à la réception des fonds perçus pour les créanciers, c'est un compte sequestre. 

 

Créance: Il s'agit d'un droit qu'une personne dite le créancier a sur une autre personne, le débiteur, celui-ci a une dette financière à l'égard du créancier. 

 

Créance civile: Cette créance n'est valable qu'entre deux personnes civiles ou qu'entre une entreprise et une personne civile. 

 

Créance commerciale: Cette créance n'est plausible que de professionnel à professionnel. 

 

Débiteur: Personne ayant une dette financière. 

 

Dommages-intérêts: Lorsque le créancier constate un retard lui suscitant un préjudice distinct de celui caractérisé par les intérêts moratoires, il a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au débiteur. c'est un dédommagement financier voué à réparer le préjudice subi par le créancier. 

 

Droit de rétention: Capacité pour le créancier qui dispose d'un bien de s'opposer à le rendre tant que sa dette n'est pas remboursée dans son intégralité, cependant ce droit se plie à certaines conditions légales.

 

Encours-clients: Montant des crédits en cours sur des clients. 

 

Intérêt légal et intérêt conventionnel:  L'intérêt légal correspond à l'intérêt moratoire dont le taux est déterminé chaque année, il a pour but de réparer un dommage venant du retard pris par le débiteur pour payer ce qu'il doit. Alors que l'intérêt conventionnel représente l'intérêt fixé par les parties dans le contrat, dont le taux ne peut pas dépasser celui de l'usure. 

 

Mandat: Contrat dans lequel une personne nommée "mandant" donne à une autre personne nommée "mandataire" l'aptitude à la représenter pour la réalisation d'un acte juridique.  

 

Mise en demeure: Interpellation faite au débiteur qui n'a pas respecté son engagement en temps voulu. 

 

Prescription: Principe de droit indiquant la durée au-delà de laquelle une action en justice ne peut plus être exercée. 

 

Quasi-contrat: Acte licite et volontaire d'où résulte des devoirs maîtrisés par un régime rattaché a celui des contrats. 

 

Quittance: Sous forme d'attestation écrite et créée par le créancier ou son mandataire, elle permet de justifier le règlement auprès du débiteur. 

 

Recouvrement: Démarche réalisée par un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il rembourse la dette d'argent qu'il a contre lui.

 

Recouvrement amiable: Il s'agit d'un ensemble d'actions non judiciaires mises en oeuvre par un créancier pour récupérer de l'argent qui lui est du. Le recouvrement amiable correspond à des relances uniquement écrites, téléphoniques ou à des visites domiciliaires. 

 

Recouvrement judiciaire: Celui-ci permet de faire des saisies sur le patrimoine du débiteur, il porte sur les biens mobiliers, immobiliers ou les comptes bancaires du débiteur, mais il demande l'obtention d'un titre exécutoire.

 

Redressement judiciaire: Procédure permettant, lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes, de continuer son activité tout en étalant le remboursement des dettes. Cette procédure est encadrée par les tribunaux de commerce. 

 

Remise de dette: La remise de dette correspond à la suppression d'une créance pour le montant indiqué, c'est un choix du créancier qui libère le débiteur de sa dette.

 

Transaction: Par la transaction, les parties décident de mettre fin au litige qui les opposent, il y a des concessions réciproques. La transaction permet d'éviter les aléas des procés longs et coûteux. 

 

Titre exécutoire: Permet de continuer à suivre l'exécution forcée sur les biens du débiteur. 

 

Transparence: Qualité d'une entreprise permettant le suivi en temps réel pour les créanciers de la gestion de leurs dossiers. 

 

Visite domiciliaire: Moyen de récupérer des créances en allant directement au domicile du débiteur, mais uniquement après y avoir été invité. Le code pénal (article 308) punit les harcèlements et l'intimidation fait au débiteur.