Surendettement: renforcement des procédures de protection publié le 26.02.2004 - Direction de l'information légale et administrative - service-public.fr

 

 

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 23 février 2014 modifie les procédures de traitement du surendettement des particuliers. Il s'applique aux procédures en cours à compter du 24 février 2014.

 

Ce texte met en oeuvre le principe du maintien des personnes surendettées dans leur logement en prévoyant le rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations logement. Par ailleurs, la période de suspension ou d'interdiction des procédures d'exécution sur les biens du débiteur est portée de un à deux ans. Il en est de même pour celle des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Le décret introduit également une limitation des frais d'huissiers supportés par le surendetté dans les procédures ne faisant pas l'objet de suspension ou interdiction. Enfin, la possibilité est donnée au débiteur de saisir une nouvelle fois la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances.

 

Ce texte met ainsi en application les dispositions relatives au surendettement introduites par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.