Elles constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs.

Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :

  • les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…),
  • le barème des prix unitaires,
  • les réductions de prix,
  • les conditions de règlement.

Compte tenu du taux de l'intérêt légal, les CGV demeurent essentielles et viendront ainsi minorer le coût du recouvrement.