L’indemnité forfaitaire est fixée à 40 Euros (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012)

 

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, mentionnée à l’article L441-6 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Mention obligatoire sur le recto de la facture.